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Décret · n° 2000/365

DECRET N° 2000/365 DU 11 DEC 2000 MODIFIE PAR LE Décret N° 2006/182 du 31 MAI 2006 Portant réorganisation du Fonds spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale

Cameroun · 2000/365 · Adoption : 11 décembre 2000

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret réorganise le Fonds Spécial d'Équipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. Il définit les missions du FEICOM : entraide entre communes, financement des investissements communaux et intercommunaux, centralisation et redistribution des centimes additionnels communaux, formation du personnel communal. Il place le FEICOM sous tutelle technique du…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

d'Intervention Intercommunale

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°74/23 du 5 décembre 1974 portant organisation communale, ensemble ses divers modificatifs ; Vu la loi n' 87/015 du 15 juillet 1987 portant création des communautés urbaines ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n'97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067/ du 28 avril 1998.

DECRETE :

CHAPITRE I DISPOSITION GENERALES

Article 1er. — Le présent décret porte réorganisation du Fonds Spécial d’Equipement et d'Intervention Intercommunal, en abrégé FEICOM.

Article 2. — 1. le FEICOM est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

  1. Son siège est fixé à Yaoundé.
  1. (nouveau, Décret n° 2006/182 du 31 mai 2006) Sur proposition du directeur général, des agences du

FEICOM peuvent être créées, en tant que de besoin, sur l'ensemble du territoire national par délibération du conseil d'administration.

Article 3 (nouveau, Décret n° 2006/182 du 31 mai 2006) —: 1. Le FEICOM est placé sous la tutelle technique du minist ère chargé des collectivités territoriales décentralisées et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances. 2. La tutelle technique a pour objet de fixer les objectifs du FEICOM et d'en assurer la régulation en vue de son fonctionnement normal. Elle veille aux rapports harmonieux entre le FEICOM et les autres intervenants du secteur. 3. La tutelle financière a pour objet d'apprécier les opérations de gestion à incidence financière du FEICOM et d'en suivre les performances.

Article 4. — Le FEICOM a pour missions : - l'entraide entre les communes notamment par des contributions de solidarité et des avances de trésorerie ;

  • le financement des travaux d'investissement communaux ou intercommunaux ;
  • la centralisation et la redistribution des centimes additionnels communaux ;
  • la couverture des frais relatifs à la formation du personnel communal et du personnel d'état civil.

CHAPITRE II DE L'ORGANSIATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 5. — Le FEICOM est administré par deux organes : - le Conseil d'Administration ;

  • la Direction Générale.

SECTION I Du conseil d'administration

Article 6. (Nouveau, Décret n° 2006/182 du 31 mai 2006) —:

(1) Le conseil d'administration, composé de douze (12) membres, est présidé par une personnalité nommée par décret du Président de la République.

Il comprend en outre les membres ci-après :

  • un représentant de la Présidence de la République ;
  • un représentant des Services du Premier Ministre ;
  • un représentant du ministère chargé des collectivités territoriales décentralisées ;
  • un représentant du ministère chargé des Finances ;
  • un représentant du ministère chargé du Développement Urbain ;
  • un représentant du ministère chargé de l'Aménagement du territoire ;
  • quatre (04) représentants des collectivités territoriales décentralisées ;
  • un représentant du personnel.
Texte intégral

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