Code général des impôts camerounais

RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN

Paix – Travail – Patrie

Mis à jour au 1^er janvier 2009

Edition officielle

Code Général des Impôts - Edition officielle

Code Général des Impôts - Edition officielle

LIVRE PRÉLIMINAIRE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1^er.- (1) La présente loi porte Code Général des Impôts.

(2) Le livre premier traite de différents types d’impôts (Articles 2 à 613).

(3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (Articles L1 à L147).

(4) L’Article 614 porte sur la disposition finale.

(5) Pour le présent Code, au lieu de :

• Directeur des Impôts, lire Directeur Général des Impôts ;

• Direction des Impôts, lire Direction Générale des Impôts.

Code Général des Impôts - Edition officielle

LIVRE PREMIER

IMPÔTS ET TAXES

Code Général des Impôts - Edition officielle

TITRE I

IMPÔTS DIRECTS

CHAPITRE I

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

SECTION I GÉNÉRALITÉS

Article 2.- Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.

SECTION II CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPÔT

Article 3.- Sous réserve des dispositions de l'Article 4 ci-dessous et des régimes fiscaux particuliers, sont passibles de l'impôt sur les sociétés :

1. Les sociétés par actions, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et les établissements ou organismes publics :

• quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, même unipersonnelles, les sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnelles, les sociétés de fait, les sociétés coopératives et leurs unions ;
• les établissements publics, les organismes d'Etat jouissant de l'autonomie financière et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

1. Les sociétés civiles

a) même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au paragraphe 1, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, notamment :

• lorsqu'elles se livrent à des opérations d'intermédiaire pour l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu'elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
• lorsqu'elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d'aménagement et de viabilité de terrains acquis à titre onéreux ;
• lorsqu'elles donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location

comprene ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie ;

b) les sociétés civiles qui comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés de capitaux ou qui ont opté pour ce régime d'imposition.

c) les sociétés civiles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés dans les conditions fixées pour les sociétés de personnes.

1. les sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés :

• les sociétés en nom collectif ;