Code electorale Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013-16:45 Page 1
ELECTIONS CAMEROON
ELECAM
DGE
Code electorale Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013-16:45 Page 2
DGE
Code electorale Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013-16:45 Page 3
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX – TRAVAIL – PATRIE
LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 2012/017 DU 21 DECEMBRE 2012
DGE
Code électoral Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013-16:45 Page 4
Code electorale Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013-16:45 Page 5
SOMMAIRE
TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES................................ 7
TITRE II : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ORGANE CHARGE DE L'ORGANISATION, DE LA GESTION ET DE LA SUPERVISION DU PROCESSUS ELECTORAL ET REFERENDAIRE.................... 8
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DES DEPUTES ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET AU REFERENDUM................................ 25
TITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION ET A LA VACANCE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE................................ 54
TITRE V : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE......... 66
TITRE VI : DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX.................... 75
TITRE VII : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU REFERENDUM.. 86
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS................................ 91
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX.................... 101
DGE
Code electorale Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013-16:45 Page 6
Elections Cameroon - ELECAM
TITRE X : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU VOTE DES CITOYENS CAMEROUNAIS ETABLIS OU RESIDANT A L'ETRANGER.................... 112
TITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CAMPAGNES ELECTORALES ET REFERENDAIRE.................. 114
TITRE XII : DISPOSITIONS PENALES, DIVERSES ET FINALES........................... 119
Code electorale Fr v8 bis:Mise en page 1 15/03/2013 15:45 Page 7
Loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code Electoral, modifiée et complétée par la loi n°2012/017 du 21 décembre 2012
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) La présente loi porte code électoral.
(2) Elle fixe notamment : - les dispositions spécifiques à l’organe chargé de l’organisation, de la gestion et de la supervision du processus électoral et référendaire ; - les dispositions communes à l’élection du Président de la République, des députés, des conseillers municipaux et au référendum ; - les dispositions spécifiques à l’élection et à la vacance à la Présidence de la République ; - les dispositions spécifiques à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; - les dispositions spécifiques à l’élection des conseillers municipaux ; - les dispositions spécifiques au référendum ; - les dispositions applicables à l’élection des sénateurs ; - les dispositions applicables à l’élection des conseillers régionaux ; - les dispositions spécifiques au vote des citoyens camerounais établis ou résidant à l’étranger ; - les dispositions relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales et référendaires.
ARTICLE 2.- (1) L’élection a lieu au suffrage universel, égal et secret.
(2) Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions