Cameroun
Code gazier
Sommaire
Titre 1 - Dispositions générales... Titre 2 - Régulation du secteur gazier aval 3 Titre 3 - Des autorisations... Titre 4 - Des modalités d’exercice des activités dans le secteur gazier aval . Titre 5 - De l’accès aux réseaux de transport de distribution et de la tarification des services . .6 Titre 6 - De l’occupation des terrains destinés aux transports et à la distribution du gaz …. Titre 7 - Des dispositions comptables, financières, fiscales et douanières. 9 Titre 8 - Des infractions et sanctions... 11 Titre 9 - Des dispositions diverses transitoires et finales . 12
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d'importation, d'exportation et de vente de gaz sur le territoire national.
Sont exclues du champ d’application de la présente loi sauf dispositions expresses contraires :
les activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport, de stockage et de traitement des hydrocarbures liquides ou gazeux, telles que régies par la loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier ; les activités de transport des hydrocarbures liquides ou gazeux, en provenance des pays tiers et évacués à travers le territoire camerounais régies par la loi n°96/14 du 5 août 1996 portant régime du transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers.
Art.2.- La présente loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun.
A ce titre, elle vise notamment à :
mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières ; créer un environnement favorable à l'entrée des investisseurs privés nationaux et étrangers dans le secteur du Gaz ; énoncer les principes dans lesquels se fera la régulation ; garantir la sécurité des installations et la protection de l’environnement.
Art.3.- Toute personne physique nationale ou étrangère résidant en République du Cameroun ou toute personne morale de droit privé ou public camerounais, sans discrimination, peut entreprendre sur le territoire camerounais, une activité dans le secteur gazier aval si elle y a été préalablement autorisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art.4.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires qui en découlent, les définitions ci-après sont admises :
« Autorité compétente » : l’autorité en charge de la régulation du secteur gazier aval ; « Autorisation » : acte par lequel un Opérateur est habilité à exercer les activités visées à l’article 22 de la présente loi ;
« Client » : client éligible ou client final ;