# Cameroun
# Code de l'urbanisme
Loi n°2004/003 du 21 avril 2004
[NB - Loi n°2004/003 du 21 avril 2004 régissant l’urbanisme au Cameroun]
# Titre 1 - Des règlements généraux d’urbanisme, d’aménagement urbain et de construction
# Chapitre 1 - Des dispositions générales d’utilisation du sol
# Section 1 - Des dispositions générales
Art.1.- La présente loi régit l’urbanisme, l'aménagement urbain et la construction sur l’ensemble du territoire camerounais.
A ce titre, elle fixe les règles générales d’utilisation du sol, définit les prévisions, règles et actes d’urbanisme, organise les opérations d’aménagement foncier et les relations entre les différents acteurs urbains.
Art.2.- Le territoire camerounais est le patrimoine commun de la Nation. L'Etat et les collectivités territoriales décentralisées en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leurs compétences respectives. Les collectivités : territoriales décentralisées harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace.
Art.3.- L’urbanisme est, au sens de la pré- sente loi, l’ensemble des mesures législati-
ves, réglementaires, administratives, techniques, économiques, sociales et culturelles visant le développement harmonieux et cohérent des établissements humains, en favorisant l’utilisation rationnelle des sols, leur mise en valeur et l'amélioration du cadre de vie, ainsi que le développement économique et social.
Art.4.- 1) Les établissements humains concernés par le présent texte comprennent les centres urbains ou les communautés rurales concentrées d’au moins deux mille habitants, occupant un espace bâti de façon continue et manifeste.
- Le classement d’un établissement humain en centre urbain est prononcé par décret.
Art.5.- La délimitation du périmètre urbain, ainsi que les modifications subsé- quentes de celui-ci sont déterminées par un arrêté du Ministre chargé des domaines, à l'initiative de l'Etat ou de la commune concernée, après avis des Ministres chargés de l’urbanisme ou des questions urbaines selon le cas.
Art.6.- Dans les périmètres considérés, le champ d’application des règles générales d’utilisation du sol s’étend à la localisation, à la desserte, à l'implantation et à l'architecture des bâtiments, au mode de clôture et à la tenue décente des propriétés foncières et des constructions.
Art.7.- 1) L’urbanisme est régi au Cameroun par des règles générales d’urbanisme et mis en œuvre par des documents de planification urbaine, des opérations d’aménagement et des actes d’urbanisme.
- Les formes et conditions d’établissement de ces documents et de ces actes, ainsi que les formes et conditions d'exécution des opérations visées, sont précisées par voie réglementaire.
Art.8.- Les communes ne possédant pas de document de planification urbaine en cours de validité, ou comprenant des zones de leur centre urbain non couvertes par un plan en vigueur, appliqueront les dispositions prévues aux règles générales d’urbanisme et de construction définies dans la section 2 ci-après.
# Section 2 - Des règles générales d’urbanisme et de construction