Base juridique africaine
Décret · n° 05/CEMAC-176-CCE-11

Acte Additionnel n°05/CEMAC-176-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant harmonisation de la durée des mandats des Responsables des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC

Cameroun · Acte Additionnel n°05/CEMAC-176-CCE-11 du 25 juillet 2012 · Adoption : 25 juillet 2012

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
05/CEMAC-176-CCE-11
Référence
Acte Additionnel n°05/CEMAC-176-CCE-11 du 25 juillet 2012
Date d'adoption
25 juillet 2012
Organisation
Conférence des Chefs d'État de la CEMAC
RésuméCet Acte Additionnel vise à harmoniser la durée des mandats des responsables des différentes institutions, organes et institutions spécialisées de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il s'inscrit dans le cadre de la réforme institutionnelle initiée par la fin du consensus de Fort-Lamy et l'instauration du principe de rotation aux postes de responsabilité. Le texte concerne l'ensemble des structures de la CEMAC.

# LE CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l’Acte Additionnel n°16/CEMAC/CCE/10 du 17 janvier 2010 mettant fin au consensus de Fort-Lamy et instituant le principe de la rotation aux postes de responsabilité au niveau de l'ensemble des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;

Vu l'Acte Additionnel n°05/CEMAC-176-CCE-11 du 25 juillet 2012 portant harmonisation de la durée des mandats des Responsables des Institutions, Organes et Institutions Spécialisées de la CEMAC ;

Considérant la fin des mandats des membres de la Commission de la CEMAC nommés en 2012 ;

Sur présentation du Gouvernement de la République du Cameroun ;

Considérant, au titre des mesures individuelles, les termes du Communiqué Final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat de la CEMAC, tenue le 31 octobre 2017 à N'Djaména ;

# DECIDE

Article 1er : M. Shey Jones YEMBE est nommé Commissaire à la Commission de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), pour un mandat de cinq (5) ans non renouvelable.

Article 2 : Le mandat de l’intéressé court à compter de la date de prestation de serment devant la Cour de Justice de la CEMAC à N'Djaména.

Article 3 : La présente Décision, qui entre en vigueur à la date de signature, sera enregistrée et notifiée à l'intéressé./-

![](images/eb42293ea3b31ec164e5fa8dec325a5c161c157ef3ff46abfb3c1921a30a55c5.jpg)

Parcourir les décrets