REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national, modifiée et complétée par la loi n° 2004/021 du 22 juillet 2004 ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n° 2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012 ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2001/129 du 16 avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques ;
Vu le décret n° 2005/239 du 24 juin 2005 portant organisation et fixant les modalités de fonctionnement du Fonds Routier, modifié et complété par le décret n°2012/173 du 29 mars 2012 ;
Vu le décret n° 2005/330 du 06 septembre 2005 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;
Vu le décret n° 2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat ;
Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles, les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2012, la compétence transférée par l'Etat en matière de réalisation des travaux de cantonnement routier.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 2.- (1) Au sens du présent décret, on entend par cantonnement routier, les opérations couramment effectuées par la Commune, destinées à l’entretien des routes interurbaines et rurales, ainsi que des voiries urbaines de son ressort territorial.
(2) Il a pour but de conserver les ouvrages qui ont été réalisés sur le réseau routier ainsi que leurs caractéristiques, afin de leur permettre de remplir pleinement leur fonction.
ARTICLE 3.- La réalisation des travaux de cantonnement routier par la Commune s’opère notamment à travers :
- le contrôle de la végétation sur le réseau routier prioritaire interurbain classé, rural et les voiries urbaines ;
- le curage et le nettoyage courant des équipements et des ouvrages d’art réalisés sur les routes.