REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie
# DECRET N° 2012/169 DU 18 AVR 2012
MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N°2000/310 DU 03 NOVEMBRE 2000 MODIFIANT LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET N° 95/048 DU 08 MARS 1995 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
VU la constitution. VU la loi N°82/014 du 26 novembre 1982 fixant l’organisation et le fonctionnement Conseil Supérieur de la Magistrature et les textes modificatifs subsequents VU la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire modifiée et complétée par la loi n° 2011/027 du 14 décembre 2011 ; VU la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême. VU la loi n° 2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation des attributions et le fonctionnement des Tribunaux Régionaux des Comptes. VU la loi n° 2006/022 du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et le fonctionnement des Tribunaux Administratifs ; VU la loi n° 2011/028 du 14 décembre 2011 portant création d’un Tribunal Criminal Spécial ; VU le décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature modifié par les décrets n°2000/310 du 31 mars 2000 et n° 2004/080 du 13 avril 2004. VU le décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 accordant des avantages à certains Magistrats. VU le décret n° 2012/121 du 15 mars 2012 portant création d’un centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimedia. VU l’avis émis par le Conseil Supérieur de la Magistrature en sa séance du 18 AVR 2012.
DECRETE :
Article 1er : Le décret n° 2000/310 du 03 novembre 2000 modifiant le Tableau A annexé au décret n° 95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature, est modifié et complété ainsi qu’il suit :
Article 1er (nouveau): Le tableau A prévu à l’article 8 du Statut de la Magistrature, tel que modifié par le décret n° 2000/310 du 03 novembre 2000, est modifié et complété ainsi qu’il suit, et annexé au présent décret.
Article 2 (nouveau): Le 1er Avocat Général près la Cour Suprême a rang et prérogatives de Président de Chambre de ladite Cour.
Le Président de la Section Spécialisée (TCS), le Président de la Section Spéciale chargée du Contrôle de l'Information, les Conseillers-Maîtres, les Conseillers-Référendaires, le Chef de Centre de Documentation Juridique, Judiciaire Multimédia, les Magistrats nommés dans les annexes du Centre, les Présidents des Chambres des Cours d'Appel, les Chargés d'Etudes des Cours d'Appel, les Présidents des Chambres des Juridictions d'Instance, les Juges d'Instructions, les Chargés d'Etudes Chargés du Contentieux Administratif, les Attachés aux Parquets Généraux chargés du contentieux administratif, les Chargés d'Etudes chargés du Contentieux des Comptes et les Attachés aux Parquets Généraux chargés du contentieux des comptes, bénéficient des avantages reconnus aux Magistrats par décret n° 97/016 du 22 janvier 1997 selon le tableau en annexe.