Base juridique africaine
Décret · n° 12021/070

Décret n° 12021/070 du 04 février 2021 portant agrément de la société « HYS-T SERVICES SARL » à l'exercice des activités privées de gardiennage

Cameroun · Décret n° 12021/070 du 04 février 2021 · Adoption : 4 février 2021

Ce décret accorde l'agrément à la société HYS-T SERVICES SARL pour exercer des activités privées de gardiennage. Il officialise l'autorisation administrative nécessaire pour que cette entreprise puisse opérer légalement dans le secteur de la sécurité privée.

DECRET N° 12021/070 _DU_ 0 4 FEV 2021 portant agrément de la société « HYS-T SERVICES SARL » à l'exercice des activités privées de gardiennage.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 ; Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités pnivées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la société « HYS-T SERVICES SARL » dont le siège est fixé à Bertoua (B.. : 412), Département du Lom et Djerem.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le04 FEV 2021

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons de bienvenue offerts.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille gratuite.