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Décret · n° 12021/070

Décret n° 12021/070 du 04 février 2021 portant agrément de la société « HYS-T SERVICES SARL » à l'exercice des activités privées de gardiennage

Cameroun · Décret n° 12021/070 du 04 février 2021 · Adoption : 4 février 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
12021/070
Référence
Décret n° 12021/070 du 04 février 2021
Date d'adoption
4 février 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret accorde l'agrément à la société HYS-T SERVICES SARL pour exercer des activités privées de gardiennage. Il officialise l'autorisation administrative nécessaire pour que cette entreprise puisse opérer légalement dans le secteur de la sécurité privée.

DECRET N° 12021/070 _DU_ 0 4 FEV 2021 portant agrément de la société « HYS-T SERVICES SARL » à l'exercice des activités privées de gardiennage.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 ; Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,

# DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités pnivées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la société « HYS-T SERVICES SARL » dont le siège est fixé à Bertoua (B.. : 412), Département du Lom et Djerem.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

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Yaoundé, le04 FEV 2021

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