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Décret · n° 2021/064

Décret n° 2021/064 du 04 février 2021 portant agrément de la société « SKY HILL SECURITY SARL » à l'exercice des activités privées de gardiennage

Cameroun · Décret n° 2021/064 du 04 février 2021 · Adoption : 4 février 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/064
Référence
Décret n° 2021/064 du 04 février 2021
Date d'adoption
4 février 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret accorde l'agrément à la société SKY HILL SECURITY SARL pour exercer des activités privées de gardiennage. Il s'agit d'une autorisation administrative spécifique à une entreprise dans le secteur de la sécurité privée.

· DECRET N° 2021/064 DU 04 FEV 2021 portant agrément de la société « SKY HILL SECURITY SARL » à l'exercice des activités privées de gardiennage.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 ;

Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,

# DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités privées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la société « SKY HILL SECURITY SARL » dont le siège est fixé à Yaoundé (B.P.: 1818), Département du Mfoundi.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAI. SERVICE DU FICHIER LEGISLATHF ET REGLEMENTAIRE! LEGISLATIVE AND STATUIORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE' COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

Yaoundé, le 0 4 FF v 2021

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