Décret N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 – fixant les modalités d'application de la loi N° 001 du 16 avril 2001 Portant code Minier body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Décret N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 – fixant les modalités d'application de la loi N° 001 du 16 avril 2001 Portant code Minier
Décret N° 2002/648/PM du 26 mars 2002 – fixant les modalités d'application de la loi N° 001 du 16 avril 2001 Portant code Minier
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LE PREMIER MINISTRE
Vu la constitution; Vu la loi n° 92/12 du 05 Août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement; Vu la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissement classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu le décret n° 001 du 16 avril 2001 portant code minier; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 04 Août 1995 ; Vu le décret n° 96/227 du 1er octobre 1996 portant organisation du ministère des Mines, de l'Eau et de l'Energie ; Vu le décret n° 97/205 du 07 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 Avril 1998 ; Vu le décret n° 97/206 du 07 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,
DECRETE : TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.\- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 001 du 16 Avril 2001 portant code minier. ARTICLE 2.- Au sein du présent décret, les définitions suivantes sont admises. « adresse » : ensemble de coordonnées, domicile, boîte postale, téléphone, fax, e-mail, appartement, au titulaire et permettant à l'Administration de le joindre directement à tout moment. «Commissionnaire» : personne physique ou morale de droit camerounais qui achète des prospecteurs, ou des titulaires d'autorisation d'exploitation artisanale, des substances minérales provenant du sous-sol du Cameroun et qui en fait assure directement la vente; «Eau de source» : eau peu ou pas minéralisée, gazeuse ou non, sans qu'il soit fait état de ses qualités thérapeutiques; «eau minérale» : eau d'origine naturelle contenant en solution soit des sels minéraux, soit des gaz ou les deux à la fois, et ayant des propriétés thérapeutiques; «eau thermominérale» : eau minérale à température élevée au point de résurgence; «loi» : loi portant code minier; «prospecteur artisanal» : personne physique de nationalité camerounaise disposant d'une carte individuelle de prospecteur délivrée dans les conditions définies par le présent décret; «représentation» : ensemble de coordonnées permettant à l'administration de joindre le titulaire par l'intermédiaire d'un tiers; «site d'extraction» : point où sont extraites et éventuellement traitées les substances minérales.