Le président de la République, décrète :
TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1er Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services.
Art. 2 (1) Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet sont les chefs de circonscriptions administratives. (2) La région est placée sous l'autorité du gouverneur, le département sous l'autorité du préfet et l'arrondissement sous l'autorité du sous-préfet.
Art. 3 (1) Le gouverneur et le préfet sont dans la région et le département, respectivement, représentants du président de la République, du gouvernement et de chacun des ministres. (2) Le sous-préfet est dans l'arrondissement, le représentant du gouvernement et de chacun des ministres. (3) Le gouverneur, le préfet et sous-préfet sont placés sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'administration territoriale.
TITRE II - DU GOUVERNEUR CHAPITRE I - DES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR
Art. 4 (1) Le gouverneur, haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République, est dépositaire de l'autorité de l'État dans la région.
A ce titre, il : - représente l'état dans tous les actes de la vie civile et en justice ; - veille au respect et à l'exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ; - veille à la mise en œuvre du plan et des programmes de développement économique et social ; - assure le maintien de l'ordre public, en application des lois et règlement en vigueur ; - prend les mesures nécessaires à la préservation de la paix sociale et au bon fonctionnement des services déconcentrés de l'état dans la région ;
- s'assure le cas échéant, de l'effectivité de la continuité du service public dans les administrations et organismes placés sous son contrôle ;
- assure les relations avec les postes consulaires.
(2) Il exécute, de façon générale, toutes les missions qui lui sont confiées par l'autorité centrale. (3) Il réside au chef-lieu de la région.
Art. 5
(1) Le gouverneur assure, sous l'autorité des ministres compétents, la supervision générale, la coordination et le contrôle de l'activité des services déconcentrés de l'État dans la région, à l'exception de ceux relevant de la justice. (2) Ce pouvoir de supervision, de coordination et de contrôle s'exerce notamment ainsi qu'il suit : - Les ampliations des correspondances adressées par les ministres aux responsables des services déconcentrés doivent lui être communiquées ; - Les correspondances en provenance de ses services doivent être acheminées sous son couvert, quitte aux responsables intéressés d'en adresser directement des ampliations aux ministres destinataires en cas d'urgence ; - Le gouverneur procède à tous les contrôles et investigations ou prend toutes les mesures de coordination qu'il juge nécessaire ; - Le gouverneur ou son représentant préside de plein droit toutes les réunions et commissions administratives ou techniques qui intéressent les services déconcentrés de l'État dans la région, à l'exception de celles dont la présidence est confiée par des textes particuliers à une autre autorité.