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Décret · n° 2008/377

Décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixant les attributions des chefs de circonscriptions administratives et portant organisation et fonctionnement de leurs services

Cameroun · 2008/377 · Adoption : 12 novembre 2008

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret n° 2008/377 du 12 novembre 2008 fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives du Cameroun (gouverneur, préfet, sous-préfet) et organise le fonctionnement de leurs services. Il définit la hiérarchie et la représentation de l'État dans la région, le département et l'arrondissement, ainsi que les pouvoirs de supervision, de gestion du personnel et de police des autorités déconcentrées. Il précise l'organisation des services du gouverneur, de la préfecture et de la…

Le président de la République, décrète :

TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1er Le présent décret fixe les attributions des chefs de circonscriptions administratives et porte organisation et fonctionnement de leurs services.

Art. 2 (1) Le gouverneur, le préfet et le sous-préfet sont les chefs de circonscriptions administratives. (2) La région est placée sous l'autorité du gouverneur, le département sous l'autorité du préfet et l'arrondissement sous l'autorité du sous-préfet.

Art. 3 (1) Le gouverneur et le préfet sont dans la région et le département, respectivement, représentants du président de la République, du gouvernement et de chacun des ministres. (2) Le sous-préfet est dans l'arrondissement, le représentant du gouvernement et de chacun des ministres. (3) Le gouverneur, le préfet et sous-préfet sont placés sous l'autorité hiérarchique du ministre chargé de l'administration territoriale.

TITRE II - DU GOUVERNEUR CHAPITRE I - DES ATTRIBUTIONS DU GOUVERNEUR

Art. 4 (1) Le gouverneur, haut fonctionnaire nommé par décret du président de la République, est dépositaire de l'autorité de l'État dans la région.

A ce titre, il : - représente l'état dans tous les actes de la vie civile et en justice ; - veille au respect et à l'exécution des lois, règlements et décisions du gouvernement ; - veille à la mise en œuvre du plan et des programmes de développement économique et social ; - assure le maintien de l'ordre public, en application des lois et règlement en vigueur ; - prend les mesures nécessaires à la préservation de la paix sociale et au bon fonctionnement des services déconcentrés de l'état dans la région ;

  • s'assure le cas échéant, de l'effectivité de la continuité du service public dans les administrations et organismes placés sous son contrôle ;
  • assure les relations avec les postes consulaires.

(2) Il exécute, de façon générale, toutes les missions qui lui sont confiées par l'autorité centrale. (3) Il réside au chef-lieu de la région.

Art. 5

(1) Le gouverneur assure, sous l'autorité des ministres compétents, la supervision générale, la coordination et le contrôle de l'activité des services déconcentrés de l'État dans la région, à l'exception de ceux relevant de la justice. (2) Ce pouvoir de supervision, de coordination et de contrôle s'exerce notamment ainsi qu'il suit : - Les ampliations des correspondances adressées par les ministres aux responsables des services déconcentrés doivent lui être communiquées ; - Les correspondances en provenance de ses services doivent être acheminées sous son couvert, quitte aux responsables intéressés d'en adresser directement des ampliations aux ministres destinataires en cas d'urgence ; - Le gouverneur procède à tous les contrôles et investigations ou prend toutes les mesures de coordination qu'il juge nécessaire ; - Le gouverneur ou son représentant préside de plein droit toutes les réunions et commissions administratives ou techniques qui intéressent les services déconcentrés de l'État dans la région, à l'exception de celles dont la présidence est confiée par des textes particuliers à une autre autorité.

Texte intégral

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