Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Décret N° 2013/202 du 28 juin 2013 modifiant et complétant le décret N° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions
Cameroun · Décret N° 2013/202 du 28 juin 2013 · Adoption : 28 juin 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Ce décret modifie et complète le décret de 1980 portant organisation administrative des juridictions. Il introduit des ajustements dans la structure et le fonctionnement des juridictions administratives.
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter
Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.