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Décret N° 2013/202 du 28 juin 2013 modifiant et complétant le décret N° 80/299 du 26 juillet 1980 portant organisation administrative des juridictions
Cameroun · Décret N° 2013/202 du 28 juin 2013 · Adoption : 28 juin 2013
Ce décret modifie et complète le décret de 1980 portant organisation administrative des juridictions. Il introduit des ajustements dans la structure et le fonctionnement des juridictions administratives.
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