REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements publics administratifs et des Entreprises du secteur public et parapublic ; Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement,
DECRETE:
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité, en abrégé « ARSEL », ci-après désignée « l'Agence».
(2) L'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) Des antennes régionales peuvent être créées, en tant que de besoin, sur délibération du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2.- L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministre chargé de l'électricité et sous la tutelle financière du Ministre chargé des finances.
ARTICLE 3.- (1) L'Agence assure la régulation, le contrôle et le suivi des activités des exploitants et des opérateurs du secteur de l'électricité.
A ce titre, elle a entre autres pour missions :
- de veiller au respect des textes législatifs et réglementaires applicables au secteur de l'électricité, ainsi que des contrats de concession, de licence, d'autorisation et de toute autre forme de contrat adopté dans ce cadre ;
- de s'assurer que l'accès aux réseaux s'effectue dans les conditions objectives, transparentes, équitables et non discriminatoires ;
- de veiller aux intérêts des consommateurs et d'assurer la protection de leurs droits pour ce qui est du prix, de la fourniture et de la qualité de l'énergie électrique ;
- de garantir une concurrence saine et loyale dans le secteur de l'électricité ;
- de mettre en œuvre, suivre et contrôler le système tarifaire établi dans le respect des méthodes et procédures fixées par l'Administration chargée de l'électricité ;
- d'octroyer les autorisations ;
- d'arbitrer les différends entre les opérateurs du secteur de l'électricité sur saisine des parties ;
- de prendre des décisions ou des directives ayant un caractère réglementaire ;
- d'instruire les demandes de licences et de concession.
(2) Elle contribue en outre à l'exercice de toute mission d'intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement pour le compte de l'Etat dans le secteur de l'électricité.
ARTICLE 4.- (1) L'Agence peut être saisie dans le cadre d'une procédure de conciliation par toute personne physique ou morale, par toute organisation professionnelle ou association d'usagers, afin de régler les conflits entre les usagers, d'une part, et les opérateurs d'autre part, ou entre les opérateurs et leurs contractants ou sous-traitants, par ailleurs.