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DECRET N° 2013/279/CAB/PR DU 02 SEP. 2013 portant promotion à titre exceptionnel de Monsieur NDALLE NGANDO Félix (Mle 520 759-R), Officier de police Principal, au grade de Commissaire de police
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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs;
Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents;
Vu le décret n°2001/066 du 12 mars 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale ;
Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République;
Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale,
DECRETE:
Article 1er : En application des dispositions des articles 80 alinéa 4 et 83 alinéa 7 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, Monsieur NDALLE NGANDO Félix, Officier de Police Principal, est à compter du 19 août 2013, promu à titre exceptionnel au grade de Commissaire de Police de 6ème échelon, indice 785.
Article 2: La dépense résultant des présentes dispositions sera Imputée sur le budget de l'Etat, Exercice 2013 - Chapitre 02 - Article 101 - Paragraphe 100.
Article 3: Le Ministre des Finances, le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui Je concerne, de l’application des dispositions du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 02 septembre 2013 Le Président de la République, (é) Paul BIYA