REPUBLICQUE DU CAMEROUN
PAIX-TRAVAIL-PATRIE
DECRET N° 2014/2217 /PM DU 24 JUL 2014
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur avis de la Commission Nationale Consultative du Travail rendu en sa 17ème session des 16 et 17 juillet 2014,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Le salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé « SMIG », est, à compter de la date de signature du présent décret, fixé à trente-six mille deux cent soixante-dix (36 270) francs CFA par mois, sur toute l'étendue du territoire national, quelle que soit la branche d'activité.
ARTICLE 2.- Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 3.- Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en Français et en Anglais./-
Yaoundé, le 24 JUL 2014
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,