DECRET N°2014/2377 /PM DU 1 3 AUG 2014 fixant les conditions et les modalités de prise en charge des assurés volontaires au régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance n° 7-7 du 22mai 173 portant organisation de la prévoyance sociale ; Vu la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée et complétée par les lois n° 84-007 du 04 juillet 1984 et n° 90-063 du 19 décembre 1990 ; Vu la loi n°8 décembr portant réaménagement des procéduresd recouvrement des cotisations sociales ; Vu le décret n°º 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
Après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, notamment en sa 16session du 20 aot 2013,
# DECRETE:
# CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Le présent décret fixe les conditions et les modalités de prise en charge des assurés voontaires, enaplicationl'artice ana en°-ovmbreintituant régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès, modifiée et complétée par les lois n° 84-007 du 04 juillet 1984 et n° 90-063 du 19 décembre 1990.
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, sont considérés comme assurés volontaires :
les personnes dotées de capacités contributives, mais qui ne sont pas soumises à un assujettissement obligatoire contre les risques vieillesse, invalidité et de décès ; les travailleurs qui ne remplissent pas les conditions d’affiliation au régime général, au régime des personnels de l'Etat, ou à un quelconque régime spécial de sécurité sociale ; les anciens assurés sociaux qui cessent de remplir les conditions d’assujettissement au régime général.
ARTICLE Sont exclus du bénéce de l’assurance vieillese, invalidité et décès volontaire, ls personnes titulaires ou susceptibles de bénéficier d’une pension de vieillesse à lun des régimes visés à l'article 2 ci-dessus.
# CHAPITRE II DES CONDITIONS D'AHESION
ARTICLE- Toute personne qui solicite une aliation à l’assurance vieillsse, invalidité et décès a rsr mnCes sc lieu de son domicile contre récépissé.
(2) La demande est formulée sur un imprimé délivré par l’organisme de prévoyance sociale compétent, comportant les noms, prénoms, date et lieu de naissance du requérant, le montant du revenu servant d’assiette pour le calcul des cotisations sociales et la périodicité de paiement desdites cotisations.
(3) Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
-une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ; - une copie certifiée conforme de la carte nationale d'identité ; - une copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant ; - les copies certifiées conformes des actes de naissance des enfants, le cas échéant ;