LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE,
Vu la Constitution du 02 juin 1972 et notamment son article 42,
ORDONNE :
<a id="_Toc25614604"></a>CHAPITRE PREMIER : <a id="_Toc25608101"></a><a id="_Toc25614605"></a>Dispositions générales
Article 1er\. – Il est institué une Organisation de la Prévoyance Sociale chargée d’assurer, dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le service des diverses prestations prévues par la législation de protection sociale et familiale\.
Article 2\. – Le champ d’activité de l’Organisation de la Prévoyance Sociale est fixé par les lois qui définissent la nature des risques à couvrir et les prestations créées pour leur couverture, désignent leurs bénéficiaires et déterminent, le cas échéant, les modalités particulières de la gestion des différentes branches du régime\.
CHAPITRE II : De la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
Article 3 –
- La gestion de l’organisation de la Prévoyance Sociale est assurée par la « Caisse Nationale de Prévoyance Sociale »\.
- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est un établissement public doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière\.
- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est gérée par un Conseil d’Administration et est placée sous la tutelle du Ministère de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale\.
Article 4 –Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs relevant du Code du Travail est tenue de s’affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale \(<a id="footnote-ref-1"></a>[\[1\]](#footnote-1)\)\.
<a id="_Toc25608102"></a>CHAPITRE III : Ressources, dépenses et procédure de recouvrement
Article 5 – Les ressources de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont constituées par :
- les cotisations et pénalités assises et recouvrées conformément à la législation et à la réglementation relative à la Prévoyance Sociale \(<a id="footnote-ref-2"></a>[\[2\]](#footnote-2)\) ;
- les revenus des placements et du patrimoine ;
- les rémunérations pour services rendus et, éventuellement, les participations versées par les personnes bénéficiaires d’œuvres sociales ou sanitaires ;
- les subventions, dons et legs ;
- éventuellement, les emprunts\.
Article 6 – Les dépenses de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale comprennent :
- les prestations et avantages annexes prévus au profit des travailleurs ou de leurs ayants droit par la législation de protection sociale et familiale ;
- les frais de fonctionnement ;
- les frais d’action sanitaire et sociale ;
- éventuellement, le remboursement des avances et des prêts consentis à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale\.
Article 7 –
- Un décret pris sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale après avis du Conseil d’Administration fixe :
- les taux de cotisations ;
- le montant annuel des rémunérations constituant le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations ;
- les dérogations éventuellement consenties pour la fixation d’un taux global et forfaitaire de cotisation applicable aux salaires et gains de certaines catégories de travailleurs ;