Base juridique africaine
Ordonnance · n° 73-17

Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale, modifiée par la loi n° 84-006 du 04 juillet 1984

Cameroun · 73-17 · Adoption : 22 mai 1973

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'ordonnance institue une Organisation de la Prévoyance Sociale chargée d'assurer le service des prestations de protection sociale et familiale dans le cadre de la politique générale du Gouvernement. La gestion est confiée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, établissement public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, administré par un Conseil d'Administration sous tutelle ministérielle.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE UNIE,

Vu la Constitution du 02 juin 1972 et notamment son article 42,

ORDONNE :

<a id="_Toc25614604"></a>CHAPITRE PREMIER : <a id="_Toc25608101"></a><a id="_Toc25614605"></a>Dispositions générales

Article 1er\. – Il est institué une Organisation de la Prévoyance Sociale chargée d’assurer, dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le service des diverses prestations prévues par la législation de protection sociale et familiale\.

Article 2\. – Le champ d’activité de l’Organisation de la Prévoyance Sociale est fixé par les lois qui définissent la nature des risques à couvrir et les prestations créées pour leur couverture, désignent leurs bénéficiaires et déterminent, le cas échéant, les modalités particulières de la gestion des différentes branches du régime\.

CHAPITRE II : De la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Article 3 –

  1. La gestion de l’organisation de la Prévoyance Sociale est assurée par la « Caisse Nationale de Prévoyance Sociale »\.
  2. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est un établissement public doté de la personnalité juridique et jouissant d’une autonomie financière\.
  3. La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale est gérée par un Conseil d’Administration et est placée sous la tutelle du Ministère de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale\.

Article 4 –Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs relevant du Code du Travail est tenue de s’affilier à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale \(<a id="footnote-ref-1"></a>[\[1\]](#footnote-1)\)\.

<a id="_Toc25608102"></a>CHAPITRE III : Ressources, dépenses et procédure de recouvrement

Article 5 – Les ressources de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont constituées par :

  1. les cotisations et pénalités assises et recouvrées conformément à la législation et à la réglementation relative à la Prévoyance Sociale \(<a id="footnote-ref-2"></a>[\[2\]](#footnote-2)\) ;
  2. les revenus des placements et du patrimoine ;
  3. les rémunérations pour services rendus et, éventuellement, les participations versées par les personnes bénéficiaires d’œuvres sociales ou sanitaires ;
  4. les subventions, dons et legs ;
  5. éventuellement, les emprunts\.

Article 6 – Les dépenses de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale comprennent :

  1. les prestations et avantages annexes prévus au profit des travailleurs ou de leurs ayants droit par la législation de protection sociale et familiale ;
  2. les frais de fonctionnement ;
  3. les frais d’action sanitaire et sociale ;
  4. éventuellement, le remboursement des avances et des prêts consentis à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale\.

Article 7 –

  1. Un décret pris sur proposition du Ministre de l’Emploi et de la Prévoyance Sociale après avis du Conseil d’Administration fixe :
  2. les taux de cotisations ;
  3. le montant annuel des rémunérations constituant le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations ;
  4. les dérogations éventuellement consenties pour la fixation d’un taux global et forfaitaire de cotisation applicable aux salaires et gains de certaines catégories de travailleurs ;
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter