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Décret · n° 2014/3209 /PM

Décret n° 2014/3209/PM du 29 SEP 2014 fixant les prix minima des redevances annuelles d'occupation des dépendances du domaine public

Cameroun · 2014/3209/PM · Adoption : 29 septembre 2014

Ce décret fixe les taux minima par mètre carré des redevances annuelles pour l'occupation temporaire du domaine public au Cameroun. Les taux varient selon la localité (Yaoundé, Douala, Kribi, etc.) et le type d'activité (stations-services, tourisme, commerce, agro-pastoral, résidentiel, petit commerce). Des taux spécifiques sont prévus pour les barrages, centrales électriques, corridors de conduites d'énergie et carrières. Les redevances sont révisables tous les cinq ans avec une variation de…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77-2 du 10 janvier 1977 ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 fixant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

DECRETE:

Article 1er.- (1) Les taux minima par mètre carré des redevances annuelles afférentes à l'occupation à titre temporaire d'une dépendance du domaine public sont fixés ainsi qu'il suit:

LocalitésTaux de redevance au m² et par an (FCFA)
Stations-servicesActivités touristiquesCommerce généralActivités agro-pastoralUsage résidentielPetit commerce
Vaoundé et Douala35001500150030070010000
Kribi, Limbé et Edéa2500200010002507508000
Autres Chefs-lieux de Régions2000100010001506005000
Autres Chefs-lieux de Départements10007505001004504000
Autres localités500500250503003000

(2) Pour les barrages, les centrales électriques, les corridors de conduites énergie et les sites abritant les carrières, les taux applicables par an sont les suivants :

Barrages et centrales électriquesCorridors de conduites d'énergieCarrières
10 FCFA/m²1000 FCFA/Km²500 FCFA/m²

Article 2.- Les redevances annuelles fixées ci-dessus sont révisables tous les cinq (5) ans à concurrence de 0 à $10^{\%}$ du taux initial.

Article 3.- Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 29 SEP 2014

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Philemon YANG

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