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Décret N° 2014/605 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
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Décret N° 2014/605 du 31 décembre 2014 portant ratification de la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée le 14 juillet 1999 à Alger (Algérie).
Le Président de la République
Vu la Constitution
Vu la loi N° 2014/018 du 23 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme adoptée le 14 juillet 1999 à Alger (Algérie) décrète :
Article 1er - Est ratifiée la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée le 14 juillet 1999 à Alger (Algérie).
Article 2- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 31 décembre 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA