Décret · portant ratification de la Convention de l'OUA sur la…

Ce décret ratifie la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Il vise à intégrer cet instrument international dans l'ordre juridique national, renforçant ainsi la coopération régionale et les mesures juridiques pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme.

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