Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le décret N° 2014/609 du 31 décembre 2014 ratifie la convention fiscale signée le 7 septembre 2012 entre le Cameroun et le Maroc. Cette convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Elle s'inscrit dans le cadre des relations bilatérales entre les deux pays et renforce leur coopération fiscale internationale.
Le Président de la République
Vu la Constitution
Vu la loi N° 2014/024 du 23 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la convention fiscale entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu décrète:
Article 1er - Est ratifiée la convention fiscale signée le 7 septembre 2012 entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement du Royaume du Maroc, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 31 décembre 2014 Le Président de la République, (e) Paul BIYA
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