Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52, 53 et 54 ;
Vu la loi n° 2008-09 du 25 février 2008 portant Code des engagements civils ;
Vu la loi n° 2008-35 du 7 août 2008 portant Code de procédure civile ;
Vu la loi n° 2008-50 du 3 septembre 2008 portant Code pénal ;
Vu la loi n° 2008-51 du 3 septembre 2008 portant Code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2008-11 du 25 février 2008 portant Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 2008-12 du 25 février 2008 portant statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 2008-13 du 25 février 2008 portant statut des greffiers ;
Vu la loi n° 2008-14 du 25 février 2008 portant statut des huissiers de justice ;
Vu la loi n° 2008-15 du 25 février 2008 portant statut des avocats ;
Vu la loi n° 2008-16 du 25 février 2008 portant statut des notaires ;
Vu la loi n° 2008-17 du 25 février 2008 portant statut des commissaires-priseurs ;
Vu la loi n° 2008-18 du 25 février 2008 portant statut des administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ;
Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008 portant statut des experts près les cours et tribunaux ;
Vu la loi n° 2008-20 du 25 février 2008 portant statut des interprètes et traducteurs assermentés ;
Vu la loi n° 2008-21 du 25 février 2008 portant statut des officiers de police judiciaire ;
Vu la loi n° 2008-22 du 25 février 2008 portant statut des agents de la force publique ;
Vu la loi n° 2008-23 du 25 février 2008 portant statut des agents des douanes ;
Vu la loi n° 2008-24 du 25 février 2008 portant statut des agents des eaux et forêts ;
Vu la loi n° 2008-25 du 25 février 2008 portant statut des agents des services fiscaux ;
Vu la loi n° 2008-26 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de la santé ;
Vu la loi n° 2008-27 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de l'éducation ;
Vu la loi n° 2008-28 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de l'action sociale ;
Vu la loi n° 2008-29 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de la jeunesse et des sports ;
Vu la loi n° 2008-30 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de la culture ;
Vu la loi n° 2008-31 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de la communication ;
Vu la loi n° 2008-32 du 25 février 2008 portant statut des agents des services des transports ;
Vu la loi n° 2008-33 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de l'équipement ;
Vu la loi n° 2008-34 du 25 février 2008 portant statut des agents des services de l'agriculture ;