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Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 portant ratification du protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Cameroun · Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 · Adoption : 31 décembre 2014
Ce décret ratifie le protocole additionnel à la Convention de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) sur la prévention et la lutte contre le terrorisme. Il vise à renforcer la coopération juridique et judiciaire entre les États africains pour prévenir et réprimer les actes de terrorisme, en complétant le cadre conventionnel existant.
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