Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 portant ratification du protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme body { font-family: Georgia, serif; max-width: 900px; margin: 40px auto; padding: 0 20px; line-height: 1.7; color: #222; } h1 { font-size: 1.4em; border-bottom: 2px solid #333; padding-bottom: 10px; } .source { font-size: 0.85em; color: #666; margin-bottom: 30px; }
# Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 portant ratification du protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 portant ratification du protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme
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Décret N° 2014/606 du 31 décembre 2014 portant ratification du protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée le 8 juillet 2004 à Addis-Abeba (Ethiopie).
Le Président de la République
Vu la Constitution
Vu la loi N° 2014/019 du 23 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adoptée le 8 juillet 2004 à Addis-Abeba (Ethiopie) décrète:
Article 1er - Est ratifié le protocole à la Convention de l'OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme, adopté le 8 juillet 2004 à Addis-Abeba (Éthiopie).
Article 2 - Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 31 décembre 2014 Le Président de la République, (é) Paul BIYA