Décret N°2015/024 du 22 janvier 2015 habilitant le ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Société Générale de France, un accord de prêt d'un montant de 9 337 148 euros, soit environ 6 125 169 088 FCFA, pour le financement de la phase d'urgence du programme d'approvisionnement en eau potable de la ville de Yaoundé et de ses environs.

DÉCRET N° 2015/024 DU 22 JANVIER 2015 HABILITANT LE MINEPAT A SIGNER AVEC LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE FRANCE UN ACCORD DE PRÊT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant régime des marchés publics ;

VU la loi n° 2003/009 du 10 juillet 2003 portant régime financier de l’État et des autres entités publiques ;

VU la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant régime de la dette publique ;

VU la loi n° 2013/004 du 18 avril 2013 portant régime de la souscription, de la garantie et du remboursement des emprunts extérieurs de l’État et des autres entités publiques ;

VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;

VU le décret n° 2013/001 du 03 janvier 2013 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

VU le décret n° 2013/002 du 03 janvier 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2013/003 du 03 janvier 2013 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2013/004 du 03 janvier 2013 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés et entreprises publiques entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

VU le décret n° 2014/001 du 02 janvier 2014 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

VU le décret n° 2014/002 du 02 janvier 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2014/003 du 02 janvier 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;

VU le décret n° 2014/004 du 02 janvier 2014 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés et entreprises publiques entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

VU le décret n° 2014/005 du 02 janvier 2014 portant nomination du Secrétaire Général de la Présidence de la République ;

VU le décret n° 2014/006 du 02 janvier 2014 portant nomination du Secrétaire Général de la Primature ;

VU le décret n° 2014/007 du 02 janvier 2014 portant nomination du Directeur de Cabinet du Président de la République ;

VU le décret n° 2014/008 du 02 janvier 2014 portant nomination du Directeur de Cabinet du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2014/009 du 02 janvier 2014 portant nomination des Chefs de département ministériels ;

VU le décret n° 2014/010 du 02 janvier 2014 portant nomination des Directeurs de Cabinet des ministères ;

VU le décret n° 2014/011 du 02 janvier 2014 portant nomination des Secrétaires Généraux des ministères ;

VU le décret n° 2014/012 du 02 janvier 2014 portant nomination des Inspecteurs Généraux et des Inspecteurs dans les ministères ;