Décret 2014/610 · Décret N° 2014/610 du 31…

Le présent décret officialise l'adhésion de la République du Cameroun à la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique, dite Convention de Kampala. Il s'agit d'un acte d'adhésion à un traité international régional qui engage l'État camerounais à respecter les obligations en matière de protection des personnes déplacées internes. Le décret ordonne son enregistrement, sa publication d'urgence et son insertion au Journal Officiel en…

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution, notamment ses articles 5, 8, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199 et 200 ;

Vu la loi n° 2004-18 du 5 août 2004 portant Code de la Nationalité sénégalaise ;

Vu la loi n° 2008-50 du 3 septembre 2008 portant Code de l’aviation civile ;

Vu la loi n° 2008-51 du 3 septembre 2008 portant Code de la marine marchande ;

Vu la loi n° 2008-52 du 3 septembre 2008 portant Code des douanes ;

Vu la loi n° 2008-53 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts et taxes assimilés ;

Vu la loi n° 2008-54 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur le revenu ;

Vu la loi n° 2008-55 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les sociétés ;

Vu la loi n° 2008-56 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur la valeur ajoutée ;

Vu la loi n° 2008-57 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les produits pétroliers ;

Vu la loi n° 2008-58 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les tabacs ;

Vu la loi n° 2008-59 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les alcools ;

Vu la loi n° 2008-60 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les boissons ;

Vu la loi n° 2008-61 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les jeux et paris ;

Vu la loi n° 2008-62 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les spectacles ;

Vu la loi n° 2008-63 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les publicités ;

Vu la loi n° 2008-64 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les locations ;

Vu la loi n° 2008-65 du 3 septembre 2008 portant Code des impôts sur les ventes ;