Décret 2015/057 · Décret N°2015/057 du 02…

Le présent décret habilite le Ministre de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT) à signer un accord de prêt complémentaire avec la Deutsche Bank S.A.E. Le prêt, d'un montant de 5 272 002,17 euros (environ 3,45 milliards de FCFA), est destiné au financement de la contrepartie camerounaise du projet de valorisation touristique et économique du lac municipal de Yaoundé. Le texte confère au ministre une faculté de délégation pour cette signature.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2003/008 du 10 juillet 2003 portant régime financier de l’Etat ;

VU la loi n° 2006/016 du 29 décembre 2006 portant régime des contrats de partenariat ;

VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire ;

VU le décret n° 2013/113 du 03 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM) ;

VU le décret n° 2013/114 du 03 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Equipement et d’Entretien des Routes (FEER) ;

VU le décret n° 2014/003 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Développement et d’Equipement des Communes (FODEC) ;

VU le décret n° 2014/004 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Péréquation (FSP) ;

VU le décret n° 2014/005 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement Public (FSIP) ;

VU le décret n° 2014/006 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement et d’Entretien des Routes (FIER) ;

VU le décret n° 2014/007 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Equipement et de Développement (FED) ;

VU le décret n° 2014/008 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Développement et d’Equipement des Communes (FODEC) ;

VU le décret n° 2014/009 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Péréquation (FSP) ;

VU le décret n° 2014/010 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement Public (FSIP) ;

VU le décret n° 2014/011 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement et d’Entretien des Routes (FIER) ;

VU le décret n° 2014/012 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Equipement et de Développement (FED) ;

VU le décret n° 2014/013 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Développement et d’Equipement des Communes (FODEC) ;

VU le décret n° 2014/014 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Péréquation (FSP) ;

VU le décret n° 2014/015 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement Public (FSIP) ;

VU le décret n° 2014/016 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Investissement et d’Entretien des Routes (FIER) ;

VU le décret n° 2014/017 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial d’Equipement et de Développement (FED) ;

VU le décret n° 2014/018 du 09 janvier 2014 portant création, organisation et fonctionnement du Fonds Spécial de Développement et d’Equipement des Communes (FODEC) ;