REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
2015/295 DU 07 JUIL 2015
DECRET N° _______________ portant révocation de Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste (Mle 600 056-K), Commissaire de Police Principal.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu le décret n° 74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; Vu le décret n° 75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2001/066 du 12 mars 2001 fixant l'échelonnement indiciaire des cadres de la Sûreté Nationale ; Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ; Vu le décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ; Vu le dossier disciplinaire ; Vu la décision n° 0001346/DGSN/SG/SPCD/SE du 26 novembre 2014 portant renvoi de Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste, Commissaire de Police Principal, devant le Conseil de Discipline de la Sûreté Nationale ; Vu le procès-verbal n° 0000318/DGSN/SG/SPCD/SE du 12 janvier 2015 de la 258ème session du Conseil de Discipline de la Sûreté Nationale,
# DECRETE:
Article 1er: En application des dispositions des articles 95 et 139 alinéa 1 du décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 susvisé, Monsieur MEMBILE DIMALE Daniel Auguste (Mle 600 056-K), Commissaire de Police Principal, en service à la Délégation Régionale de la Sûreté Nationale du Nord est, pour compter de la date de signature du présent décret, révoqué sans suspension des droits à pension, des cadres de la Sûreté Nationale, pour :
« compromissions graves portant atteinte à la considération de la Police » (faits commis courant 2012 et 2013)
Article 2: 1) L'intéressé, né le 17 mars 1973 et recruté à la Sûreté Nationale comme Elève-Commissaire de Police le 03 septembre 2001, ne remplit pas les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une pension.
- Il a droit au remboursement des retenues de 10% calculées sur la base de sa solde mensuelle indiciaire brute.
- Il a également droit au transport gratuit pour lui-même, son épouse et ses enfants légitimes à charge, ainsi que ses bagages, de son lieu de service à sa localité d'origine.
Article 3: Le Ministre des Finances et le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 07 JUIL 2015
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
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