LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 96/034 du 1er avril 1996 portant création d’une Délégation Générale à la Sûreté Nationale :
Vu le décret n° 2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le décret n° 2012/540 du 19 novembre 2012 portant organisation de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale,
DECRETE:
ARTICLE 1er. - Les dispositions des articles 37,100, 107 et 118 du décret n° 2012/540 du 19 novembre 2012 portant organisation de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
« ARTIcLE 37 (nouveau).- (1) Sont directement rattachés au Secrétariat Général :
le Centre National de Production des Titres Identitaires ; la Division Juridique ; la Cellule du Suivi.
(2) L'organisation, le fonctionnement et les attributions du Centre National de Production des Titres Identitaires sont fixés par un décret du Président de la République.
ARTIcLE 100 (nouveau).- (1) Placée sous l'autorité d’un Directeur éventuellement assisté d’un Adjoint, la Direction de la Police Judiciaire est chargée :
de coordonner les techniques de la recherche criminelle ; de lutter contre la grande criminalité nationale et transnationale, sous toutes ses formes : de coordonner les activités de Police Judiciaire des services extérieurs :
de diligenter les enquêtes criminelles et économiques ; de diffuser et de faire exécuter les directives des Magistrats compétents ; d’élaborer les synthèses criminelles.
(2) La Direction de la Police Judiciaire comprend :
- une Sous-Direction des Enquêtes Criminelles ;
- une Sous-Direction des Enquêtes Economiques et Financières ;
- une Sous-Direction de la Police Scientifique et de l’Identité Judiciaire ;
- une Sous-Direction des Stupéfiants.
ARTIcLE 107 (nouveau).- (1) Placée sous l’autorité d’un Sous-Directeur, la Sous-Direction de la Police Scientifique et de l’Identité Judiciaire est chargée :
de la Police Scientifique ; de l’exploitation et de la diffusion des techniques modernes en vue d’identifier les malfaiteurs ; de l’Identité Judiciaire.
(2) La Sous-Direction de la Police Scientifique et de l’Identité Judiciaire comprend :
un Service de l’Identité Judiciaire : un Service du Laboratoire de la Police Scientifique.
ARTICLE 118 (nouveau).- (1) Placée sous l'autorité d'un Chef de Service éventuellement assisté d’un Adjoint, le Service de l’Immigration est chargé :
de la délivrance des visas de sortie aux étrangers ; de la délivrance des autorisations d’entrée et de séjour ; de l’établissement et de la délivrance des documents de voyage aux apatrides : du suivi de l’activité des Unités territoriales en matière d’immigration.
(2) Le Service de l’Immigration comprend deux (02) Bureaux :
un Bureau des Visas ; un Bureau Exploitation. »
ARTICLE 2.- Sont abrogées les dispositions de l’article 109 du décret n° 2012/540 du 19 novembre 2012 relatives à l'organisation et aux missions du Service de la Carte Nationale d'Identité.
ARTIcLE 3.- Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-