REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 2017111327 /PM DU 14 NOV 2017
du terrain nécessaire aux travaux de construction des unités de stockage des équipements communaux de travaux publics dans le Département du Diamaré, Région de l'Extrême-Nord.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n° 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par celle n° 77/02 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'arrêté n° 000658/MINDCAF/SG/D1/D14/D142 du 04 septembre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux de construction des unités de stockage des équipements communaux de travaux publics dans l'Arrondissement de Maroua 1er, Département du Diamaré, Région de l'Extrême-Nord ; Vu le dossier technique y afférent,
DECRETE :
ARTICLE 1er.- Est incorporé au domaine privé du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM), un terrain d'une superficie de 07ha 00a 57ca, sis au lieu-dit « Salak » dans l'Arrondissement de Maroua 1er, Département du Diamaré, Région de l'Extrême-Nord, et dont les limites sont définies par les coordonnées cadastrales reprises dans le tableau ci-après :
| PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE |
|---|
| VISA |
| 000190 06 NOV 2017 |
| PRESIDENCY OF THE REPUBLIC |
| Points | X | Y |
|---|---|---|
| B.1 | 417885.450 | 1153044.391 |
| B.2 | 418080.003 | 1152998.002 |
| B.3 | 418048.573 | 1152841.766 |
| B.4 | 418012.447 | 1152662.186 |
| B.5 | 417808.503 | 1152710.813 |
| B.6 | 417830.142 | 1152802.973 |
ARTICLE 2.- (1) Le Conservateur Foncier du Département du Diamaré est chargé de l'immatriculation de cette parcelle de terrain dans le Livre Foncier dudit Département, au nom du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM).
(2) Le Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale (FEICOM) ne peut changer la destination dudit terrain sans autorisation du Ministre en charge des domaines.
ARTICLE 3.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 14 NOV 2017.