REPUBLIQUE DU CAMEROUN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATISTICAL AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIÉE CONFOM CERTIFIED TRUE COPY PAIX – TRAVAIL – PATRIE
DECRET N° 2018/799 DU 19 DEC. 2018
habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de prêt d’un montant de 10 millions de dollars US, soit environ 6 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’accroissement des capacités des usines de la Société de Développement du Coton (SODECOTON).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;
VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE :
ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), un Accord de prêt d’un montant de 10 millions de dollars US, soit environ 6 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’accroissement des capacités des usines de la Société de Développement du Coton (SODECOTON).
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 19 DEC. 2018