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Décret · n° 2018/802

Décret n° 2018/802 du 20 décembre 2018 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d'un montant de 20,8 millions d'euros, équivalent à 25,36 millions de dollars US, soit environ 13,6 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet Filets Sociaux.

Cameroun · 2018/802 · Adoption : 20 décembre 2018

Le décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de crédit avec l'Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de 20,8 millions d'euros (environ 13,6 milliards de FCFA). Ce financement est destiné au financement additionnel du Projet Filets Sociaux. Le décret précise que le ministre peut déléguer cette signature. Il sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et inséré au Journal Officiel en…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE

DECRET N° 2018/802 DU 20 DEC 2018

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la loi n° 2017/021 du 20 décembre 2017 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018 ;

VU le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018,

DECRETE :

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de crédit d’un montant de 20,8 millions d’euros, équivalent à 25,36 millions de dollars US, soit environ 13,6 milliards de francs CFA, pour le financement additionnel du Projet Filets Sociaux.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.

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