LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu tsuaach Vu le décret m°0.1.9.1...du..2.4. JAN.2U1y portant réorganisation du Port Autonome de Douala,
DECRETE:
ARTICLE 1er.- Sont approuvés et joints en annexe du présent décret, les statuts du Port Autonome de Douala, en abrégé « PAD »,
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 2 4 JAN 2019