DECRET N° 2019/067 _DU 1 2 FEV 2019 portantorganisation et fonctionnement du Centre National de Transfusion Sanguine.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ; Vu la loi n° 2003/014 du 22 décembre 2003 régissant la transfusion sanguine au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
CHAPITRE I
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Centre National de Transfusion Sanguine, en abrégé « CNTS » et ci-après désigné « le Centre ».
ARTicLE 2.- Au sens du présent décret et de ses textes d’application, les définitions ci-après sont admises :
Produits sanguins: produits issus du sang d'un être humain appelé « donneur » et destinés à être administrés à un être humain malade appelé « receveur ». Ils comprennent le sang total, les concentrés globulaires, les concentrés plaquettaires, le plasma et ses produits dérivés.
Hémovigilance : ensemble des procédures de surveillance, d'évaluation et de prévention d'incidents et des effets indésirables survenant chez les donneurs ou chez les receveurs de produits sanguins. Elle porte sur l'ensemble de la chaîne transfusionnelle : de la collecte des produits sanguins au suivi des receveurs.
Don éthique du sang : don de sang respectant les principes de volontariat, d'anonymat, de bénévolat, d'engagement, d’hygiène, de sécurité et de qualité.
ARTICLE 3.- (1) Le Centre est un établissement public à caractère scientifique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
(2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des démembrements régionaux et des unités opérationnelles peuvent être créés dans d’autres localités, en tant que de besoin. (4) Le Centre est l'opérateur unique en matière de transfusion sanguine sur toute l'étendue du territoire national. A ce titre, il assure la coordination des démembrements régionaux et des unités opérationnelles.
ARTIcLE 4.- Le Centre a pour mission d'assurer la disponibilité et l'accessibilité aux produits sanguins de qualité sur toute l’étendue du territoire national.
A ce titre, il est notamment chargé :
de la mobilisation et du marketing social en faveur du don éthique de sang ; de la collecte, de la qualification biologique, de la préparation, de la conservation, du stockage, du transport et de la distribution des produits sanguins ; de la sécurité transfusionnelle ; de l’importation et l’exportation du sang humain ou de ses dérivés à des fins thérapeutiques ou de recherche, conformément aux lois et A règlements en vigueur ; de la formation du personnel technique dans les différents domaines de la chaîne transfusionnelle ; de la recherche liée à son domaine de compétence ;