# Cameroun
# Amendes et confiscations pour infractions au Code des Douanes
Décret n°2019/0688/PM du 14 février 2019
[NB - Décret n°2019/0688/PM du 14 février 2019 portant organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infractions au Code des Douanes]
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Le présent décret porte organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infraction au Code des Douanes.
Art.2.- Au sens du présent décret, on entend par :
Chefs : les chefs hiérarchiques des saisissants, déclinés comme il suit :
a) Pour les affaires de Bureau
le Directeur Général des Douanes ; le Chef de Secteur ; le Chef de Bureau ; les Chefs de Service. b) Pour les saisies de campagne
• le Directeur Général des Douanes ; le Chef de Secteur ; • le Commandant du Groupement Actif ; • le Chef de Subdivision Active ou Commerciale ; • le Chef de la Brigade Active ou Commerciale ; le Chef de Poste.
c) Pour les affaires constatées par les Brigades de Contrôle
le Directeur Général des Douanes ; le Chef de Secteur ; le Chef de la Brigade de Contrôle.
d) Pour les affaires constatées par la Division des Enquêtes douanières et de la Surveillance
• le Ministre des Finances ; le Directeur Général des Douanes ; les Inspecteurs Principaux et Officiers Supérieurs des Douanes nommés à des postes de responsabilité au cabinet du Ministre des Finances, dans les Services du Premier Ministre ou à la Présidence de la République ; l’Inspecteur des Services Douaniers du Ministère des Finances ; • le Chef de la Division des Enquêtes douanières et de la Surveillance ; • le Chef de Brigade des Enquêtes des Opérations en régime de droit commun ; • le Chef de la Brigade des Enquêtes des autres régimes douaniers ; • le Chef de la Cellule de la Programmation et du Suivi des Contrôles ; le Chef de la Cellule de la Surveillance.
e) Pour les affaires constatées par les autres Directions et Divisions de la Direction Générale des Douanes
le Ministre des Finances ; • le Directeur Général des Douanes ; les Inspecteurs Principaux et Officiers Supérieurs des Douanes nommés au Cabinet du Ministre des Finances, dans les Services du Premier Ministre ou à la Présidence de la République ; • l’Inspecteur des Services Douaniers du Ministère des Finances ; • le Directeur ou les Chefs de Divisions compétents ; les Chefs des Cellules compétents.
Pour les affaires portées en justice
• le Ministre des Finances ; le Directeur Général des Douanes ; • le Chef de Division des Affaires Juridiques du Ministère des Finances ; • le Chef de la Division de la Législation et du Contentieux ; • le Chef de la Cellule du Contentieux douanier ;