Cameroun
Amendes et confiscations pour infractions au Code des Douanes
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Le présent décret porte organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infraction au Code des Douanes.
Art.2.- Au sens du présent décret, on entend par :
Chefs : les chefs hiérarchiques des saisissants, déclinés comme il suit :
a) Pour les affaires de Bureau
le Directeur Général des Douanes ; le Chef de Secteur ; le Chef de Bureau ; les Chefs de Service. b) Pour les saisies de campagne
• le Directeur Général des Douanes ; le Chef de Secteur ; • le Commandant du Groupement Actif ; • le Chef de Subdivision Active ou Commerciale ; • le Chef de la Brigade Active ou Commerciale ; le Chef de Poste.
c) Pour les affaires constatées par les Brigades de Contrôle
le Directeur Général des Douanes ; le Chef de Secteur ; le Chef de la Brigade de Contrôle.
d) Pour les affaires constatées par la Division des Enquêtes douanières et de la Surveillance
• le Ministre des Finances ; le Directeur Général des Douanes ; les Inspecteurs Principaux et Officiers Supérieurs des Douanes nommés à des postes de responsabilité au cabinet du Ministre des Finances, dans les Services du Premier Ministre ou à la Présidence de la République ; l’Inspecteur des Services Douaniers du Ministère des Finances ; • le Chef de la Division des Enquêtes douanières et de la Surveillance ; • le Chef de Brigade des Enquêtes des Opérations en régime de droit commun ; • le Chef de la Brigade des Enquêtes des autres régimes douaniers ; • le Chef de la Cellule de la Programmation et du Suivi des Contrôles ; le Chef de la Cellule de la Surveillance.
e) Pour les affaires constatées par les autres Directions et Divisions de la Direction Générale des Douanes
le Ministre des Finances ; • le Directeur Général des Douanes ; les Inspecteurs Principaux et Officiers Supérieurs des Douanes nommés au Cabinet du Ministre des Finances, dans les Services du Premier Ministre ou à la Présidence de la République ; • l’Inspecteur des Services Douaniers du Ministère des Finances ; • le Directeur ou les Chefs de Divisions compétents ; les Chefs des Cellules compétents.
Pour les affaires portées en justice
• le Ministre des Finances ; le Directeur Général des Douanes ; • le Chef de Division des Affaires Juridiques du Ministère des Finances ; • le Chef de la Division de la Législation et du Contentieux ; • le Chef de la Cellule du Contentieux douanier ; les responsables des Services (Bureaux, Subdivision, Brigade, Poste des Douanes, Groupement Actif, Brigade de Contrôles, Secteur des Douanes, Division des Enquêtes Douanières et de la Surveillance, autres Direction et Divisions) ayant constaté l’infraction selon le cas.