REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE
2019/0688
DECRET N° ___________/PM du 14 FEV 2019
portant organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infractions au Code des Douanes.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu le Code des Douanes ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2011/048 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d’un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent décret porte organisation de la répartition du produit des amendes et des confiscations pour infraction au Code des Douanes.
Article 2.- Au sens du présent décret, on entend par :
Chefs : les chefs hiérarchiques des saisissants, déclinés comme il suit :
a) Pour les affaires de Bureau
- Le Directeur Général des Douanes ;
- le Chef de Secteur ;
- le Chef de Bureau ;
- les Chefs de Service.
b) Pour les saisies de campagne
- Le Directeur Général des Douanes ;
- le Chef de Secteur ;
- le Commandant du Groupement Actif ;
- le Chef de Subdivision Active ou Commerciale ;
- le Chef de la Brigade Active ou Commerciale ;
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIFS ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONF.
- le Chef de Poste.
c) Pour les affaires constatées par les Brigades de Contrôle - Le Directeur Général des Douanes ; - le Chef de Secteur ; - le Chef de la Brigade de Contrôle.
d) Pour les affaires constatées par la Division des Enquêtes douanières et de la Surveillance - le Ministre des Finances ; - le Directeur Général des Douanes ; - les Inspecteurs Principaux et Officiers Supérieurs des Douanes nommés à des postes de responsabilité au cabinet du Ministre des Finances, dans les Services du Premier Ministre ou à la Présidence de la République ; - l’Inspecteur des Services Douaniers du Ministère des Finances; - le Chef de la Division des Enquêtes douanières et de la Surveillance ; - le Chef de Brigade des Enquêtes des Opérations en régime de droit commun ; - le Chef de la Brigade des Enquêtes des autres régimes douaniers ; - le Chef de la Cellule de la Programmation et du Suivi des Contrôles ; - le Chef de la Cellule de la Surveillance.
e) Pour les affaires constatées par les autres Directions et Divisions de la Direction Générale des Douanes - le Ministre des Finances ; - le Directeur Général des Douanes ;