REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE DECRET N° 2020/6635 /PM DU 21 DEC 2020 portant organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n° 2018/449 du 01 août 2018 portant organisation du Ministère de la Décentralisation et du Développement Local ; Vu le décret n° 2018/635 du 31 octobre 2018 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Comité National des Finances Locales, en abrégé et ci-après désigné le « CONAFIL ».
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 2.-(1) Le CONAFIL est un organe de concertation placé sous l'autorité du Ministre chargé des collectivités territoriales décentralisées. Il est chargé notamment du suivi de la mobilisation optimale des recettes des collectivités territoriales décentralisées et de la bonne gestion des finances locales.
A ce titre, il :
- assure la liaison permanente entre les différents départements ministériels, organismes et collectivités territoriales décentralisées impliqués dans l'assiette, l'émission, le recouvrement et le reversement des impôts et taxes locaux ;
- participe à l'élaboration, au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des stratégies appropriées pour une mobilisation optimale des ressources des collectivités territoriales décentralisées ;
- veille au transfert effectif, par l'Etat, de la fiscalité et des dotations diverses nécessaires à l'exercice, par les collectivités territoriales décentralisées, de leurs compétences ;
- contribue à la réalisation des études sur l'adéquation entre les ressources octroyées aux collectivités territoriales décentralisées et les compétences transférées ;
- participe à la réalisation des études pour la recherche de nouvelles sources de financement des collectivités territoriales décentralisées ;
- formule des recommandations sur les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère financier concernant les collectivités territoriales décentralisées ;
- accompagne le processus de modernisation et d'informatisation de la gestion financière des collectivités territoriales décentralisées ;