Décret · portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement…

Le présent décret ratifie l'Accord bilatéral entre le Cameroun et les Émirats Arabes Unis relatif aux services aériens. Il vise à établir un cadre juridique pour l'exploitation des services aériens entre les deux pays et au-delà, conformément aux principes de la Convention de Chicago de 1944. L'accord couvre les droits de trafic, la désignation des compagnies aériennes, les questions de sécurité et de sûreté aériennes, ainsi que les aspects commerciaux et fiscaux.

DECRET N° 2020/799 DU29.DEC. 2020 portant ratification de l'Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï. ## LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2020/015 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï, ## DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l’Accord entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, signé le 10 mars 2020 à Dubaï.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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