Résumé. Le texte officiel fait foi.
Le décret présidentiel n° 2020/800 du 29 décembre 2020 ratifie l'Accord sur les questions de migration entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Conseil fédéral suisse, signé le 26 septembre 2014. Il fait suite à la loi n° 2020/16 du 17 décembre 2020 autorisant le Président de la République à ratifier cet accord. Le décret ordonne l'enregistrement, la publication selon la procédure d'urgence et l'insertion au Journal officiel en anglais et en français. Le champ d'application est…
PEACE – WORK – FATHERLAND
The President of the Republic,
Mindful of the Constitution;
Mindful of Law No. 2020/16 of 17 December 2020 to authorize the President of the Republic to ratify the Agreement on migration issues between the Government of the Republic of Cameroon and the Swiss Federal Council, signed on 26 September 2014,
Hereby decrees as follows:
Article 1: The Agreement on migration issues between the Government of the Republic of Cameroon and the Swiss Federal Council, signed on 26 September 2014, is hereby ratified.
Article 2. This decree shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
Yaounde, 29. DEC 2020
PAUL BIYA PRESIDENT OF THE REPUBLIC
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