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Décret · n° 2021/06

Décret n°2021/06 du 04 février 2021 portant agrément de la société « CONCEPT ENGINEERING SECURITY COMPANY » à l’exercice des activités privées de gardiennage

Cameroun · Décret n°2021/06 du 04 février 2021 · Adoption : 4 février 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/06
Référence
Décret n°2021/06 du 04 février 2021
Date d'adoption
4 février 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret accorde l'agrément à la société CONCEPT ENGINEERING SECURITY COMPANY pour exercer légalement des activités de gardiennage privé. Il officialise l'autorisation administrative nécessaire pour opérer dans ce secteur réglementé.

DECRET N° 2021/06 0 _DU_ 0 4 FEV 2021 portant agrément de la société « CONCEPT ENGINEERING SECURITY COMPANY » à l’exercice des activités privées de gardiennage.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 ; Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,

# DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités privées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la SOCiété « CONCEPT ENGINEERING SECURITY COMPANY » dont le siège est fixé à Bamenda (B.P.: 1082), Département de la Mezam.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAT. VICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE OPIE CÉRTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE GOPY

Yaoundé, le 04 FEV 2021

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