Décret n°2021/063 du 04 février 2021 portant agrément de la société « AVIS SECURITY » à l'exercice des activités privées de gardiennage

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/063
Référence
Décret n°2021/063 du 04 février 2021
Date d'adoption
4 février 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméCe décret accorde l'agrément à la société AVIS SECURITY pour exercer des activités privées de gardiennage. Il s'inscrit dans le cadre réglementaire des activités de sécurité privée au Cameroun, en application de la loi de 1997 modifiée. L'agrément permet à l'entreprise d'opérer légalement dans ce secteur sous le contrôle des autorités compétentes.

DECRET N° 2021/063 DU 0 4 FEV 2021 portant agrément de la société « AVIS SECURITY » à l'exercice des activités privées de gardiennage

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 ;

Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,

# DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités privées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la société « AVIS SECURITY » dont le siège est fixé à Yaoundé (B.P.: 20662), Département du Mfoundi.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAT. SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY

Yaoundé, le 0 4 FEv 2021

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