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Décret · n° 2021/067

Décret n°2021/067 du 4 février 2021 portant agrément de la « SOCIETE AFRICAINE DE CONTROLE ET DE PROTECTION » à l’exercice des activités privées de gardiennage

Cameroun · Décret n°2021/067 du 4 février 2021 · Adoption : 4 février 2021

Le décret accorde un agrément à la société « SOCIETE AFRICAINE DE CONTROLE ET DE PROTECTION » pour exercer des activités privées de gardiennage. Il s'agit d'une autorisation administrative permettant à cette entreprise d'opérer légalement dans le secteur de la sécurité privée.

2021/067 0 4 FEV 2021 DECRET N°_ 7DU portant agrément de la « SOCIETE AFRICAINE DE CONTROLE ET DE PROTECTION » à l’exercice des activités privées de gardiennage. ## LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014; Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014, ## DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités privées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la Société «SOCIETE AFRICAINE DE CONTROLE ET DE PROTECTION », en abrégé SACOP dont le siège est fixé à Yaoundé (B.P.: 6940), Département du Mfoundi.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 0 4 FEV 2021

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