2021/067 0 4 FEV 2021 DECRET N°_ 7DU portant agrément de la « SOCIETE AFRICAINE DE CONTROLE ET DE PROTECTION » à l’exercice des activités privées de gardiennage.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014; Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,
# DECRETE :
ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités privées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, aCCOrdé à la SOCiété «SOCIETE AFRICAINE DE CONTROLE ET DE PROTECTION », en abrégé SACOP dont le siège est fixé à Yaoundé (B.P.: 6940), Département du Mfoundi.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.
Yaoundé, le 0 4 FEV 2021
