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Décret · n° 2021/07 SU 0 4

Décret n° 2021/07 SU 0 4 FEV 2021 portant agrément de la société « CAMPORT PLC » à l'exercice des activités privées de gardiennage

Cameroun · Décret n° 2021/07 SU 0 4 FEV 2021 · Adoption : 4 février 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/07 SU 0 4
Référence
Décret n° 2021/07 SU 0 4 FEV 2021
Date d'adoption
4 février 2021
Organisation
Présidence de la République (Cameroun)
RésuméCe décret accorde un agrément à la société CAMPORT PLC pour exercer des activités privées de gardiennage. Il autorise cette société à fournir des services de sécurité et de surveillance sur le territoire camerounais, dans le cadre de la réglementation des activités de sécurité privée.

DECRET N° 2021/07 SU 0 4 FEV 2021 portant agrément de la société « CAMPORT PLC » à l'exercice des activit's privées de gardiennage

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n°2014/027 du 23 décembre 2014 ;

Vu le décret n°2015/407 du 16 septembre 2015 portant application de la loi n°97/021 du 10 septembre 1997 relative aux activités privées de gardiennage, modifiée et complétée par la loi n° 2014/027 du 23 décembre 2014,

# DECRETE :

ARTICLE 1er.- Un agrément à l'exercice des activités privées de gardiennage est, à compter de la date de signature du présent décret, accordé à la société « CAMPORT PLC » dont le siège est fixé à Douala (B.P.: 2513), Département du Wouri.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais.

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Yaoundé, le 0 4 FEV 2021

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