DECRETN°_2021/442 DU 2 0 AOUT 2021
modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 201 1/020 du 04
février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique et les textes modificatifs subséquents ; VU le décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes ; VU le décret nº 2020/802 du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l’âge de départ à la retraite des Fonctionnaires ; VU le décret n° 2020/7951/PM du 30 décembre 2020 portant harmonisation de l’âge de départ à la retraite des Agents de l'Etat relevant du Code du Travail ,
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENEBAT. SERVICE DU FICHIER LEGISLAIIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATHITORY AFFAIRS CARDI INDX SERVICE COPIE GERTIFIEE CONFORME CERTÍFIED TRUE COPY
# DECRETE :
ARTICLE 1º : Lé présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2011/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes.
ARTICLE 2 : Les articles 2, 18, 27, 33, 51, 72 et 118 du décret n° 201 1/020 du 04 février 2011 portant Statut Spécial des Fonctionnaires des Greffes sont modifiés et complétés ainsi qu'il suit :
ARTICLE 2 (nouveau) : Est Fonctionnaire des Greffes, au sens du présent décret, toute personne :
titulaire du diplôme de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Division Judiciaire, Section Greffe) ou d’un diplôme d’une école étrangère spécialisée reconnu équivalent par le Cameroun. titularisée dans un grade de la hiérarchie du corps des Fonctionnaires des Greffes.
ARTICLE 18 (nouveau) : Les Administrateurs des Greffes sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés :
(1) Parmi les candidats titulaires du diplôme de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Division Judiciaire, Section Greffe) ou d'un diplôme d’une école étrangère spécialisée reconnu équivalent par le Cameroun.
rmGrer Principux justintdun ancienneté dau moins x (10) ans et titulaires d’une licence en droit, soit d'un diplôme reconnu équivalent, obtenu postérieurement à l’intégration dans le corps des Fonctionnaires des Greffes.
(3) Par voie de concours professionnel ouvert aux Greffiers Principaux justifiant d’au moins cinq (05) années de service effectif dans ce grade au 1°r janvier de l’année du concours. (4) Par voie d’avancement de grade au choix en fonction de l'ancienneté et d’une évaluation favorable, parmi les Greffiers Principaux âgés de 40 ans au moins et ayant atteint le dernier échelon de la deuxième classe de ce grade depuis au moins deux (02) ans.
ARTICLE 27 (nouveau) : Les Greffiers sont, compte tenu des nécessités de service, recrutés:
(1) Parmi les anciens élèves titulaires du Brevet de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (Division Judiciaire, Section Greffe) ou d’un diplôme étranger équivalent reconnu par le Cameroun. (2)Parmi les Greffiers Adjoints titulaires du diplôme d'Etudes Universitaires Générales en droit (DEUG) ou d’un diplôme équivalent obtenu postérieurement à l’intégration dans le corps des Fonctionnaires des Greffes.