REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX -TRAVAIL- PATRIE DECRET N° 2022/8001 CAB/PM DU 16 SEPT 2022
# FIXANT LE CADRE GENERAL DES OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT ET DES AUTRES ENTITES PUBLIQUES PAR VOIE ELECTRONIQUE.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat, telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ;
Vu la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;
Vu la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême;
Vu la loi n°2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le Régime Général des Contrats de Partenariat
Vu la loi n°2006/017 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement des tribunaux régionaux des comptes ;
Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ;
Vu la loi n°2015 du 21 décembre 2015 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2016 ;
Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics;
Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
Vu la loi n°2020/012 du 12 décembre 2020 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ;
Vu la loi n°2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022;
Vu le règlement n°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 :
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement Général de la Comptabilité Publique,
DECRETE:
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
SECTION 1 :
DE L'OBJET ET DU CHAMP
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe le cadre général des opérations financières de l'État et des autres entités publiques par voie électronique.