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DECRET N° 2023/147 DU 0 2 MARS 2023 fixant les modalités d'application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022 ; Vu la loi n° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTIcLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 relative aux conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2022/015 du 14 juillet 2022.
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
Demande de visa en ligne : processus numérique à partir d'un système interconnecté en vue de l’obtention d’un document autorisant l’entrée dans un pays étranger pour une période déterminée.
Autorisation de visa en ligne : document dématérialisé, obtenu via un site web dédié permettant à un usager quelle que soit sa propre localisation géographique, de se rendre à un poste frontière d’un pays étranger. •
Enrôlement : opération de formalisation d’une demande de visa notamment :
(i)Celle se faisant directement auprès d’une Mission Diplomatique ou Poste Consulaire ;
ii) Celle intervenant directement aux postes frontières à l’issue d'un e-enrôlement et consistant, selon le cas, aux formalités de prélèvement des empreintes digitales, de la photographie du visage et de l’iris des yeux du demandeur pour ce qui concerne le visa biométrique ou à la délivrance du visa sollicité.
E-enrôlement : service d’enrôlement dématérialisé via l'accès à un site web dédié qui permet, quelle que soit sa propre localisation géographique ou l'endroit de délivrance du visa en sa forme sécurisée, d'adresser sa demande aux services consulaires en renseignant ses informations personnelles avec tous les justificatifs nécessaires et le paiement du prix fixé.
Poste Frontière : lieu de passage surveillé permettant le franchissement d’une frontière terrestre, aérienne, fluviale et maritime du territoire camerounais suivant la liste arrêtée par l'autorité compétente.
Visa biométrique : document hautement sécurisé, matérialisé par une vignette autoadhésive à appliquer dans le passeport du titulaire qui a effectué les démarches de e-enrôlement ou d’enrôlement au préalable pour se rendre au Cameroun, et comportant une puce électronique contenant la photographie numérisée du titulaire concerné, ses deux (02) empreintes digitales ou l’iris de ses yeux, et dont les caractéristiques techniques sont décrites à l'article 27 ci-dessous.