REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix - Travail - Patrie
DECRET N° 2024 05251 /PM DU 19 NOV 2024 fixant les modalités de détention, de commercialisation, d'exportation, d'importation et de transit des substances minérales.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ;
Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu la loi n°2023/2014 du 19 décembre 2014 portant Code minier au Cameroun ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE: SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUETES
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret fixe les modalités de détention, de commercialisation, d'exportation, d'importation et de transit des substances minérales.
(2) Il vise à garantir la traçabilité et la transparence de la circulation et de la commercialisation des substances minérales au Cameroun.
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble de coordonnées, domicile, boîte postale, téléphone, fax, e-mail appartenant à une personne et qu'elle fournit au Ministère en charge des mines ou à toute autre autorité compétente, en vue de recevoir toute communication officielle ;
Autorisation d’exportation d’échantillon : acte juridique par lequel une personne physique ou morale obtient l’autorisation nécessaire pour exporter des échantillons de produits, de matières premières ;
Autorisation de transit : document physique conférant à une personne physique ou morale le droit de faire transiter une substance minérale par le territoire camerounais ;
Autorisation d’expédition des échéantillons : acte juridique par lequel une personne physique ou morale obtient l’autorisation nécessaire pour expédier des échantillons de produits, de matières premières ou d’autres substances à des fins d’analyse, de test, de recherche ou commerciales ;
Autorisation d’ouverture : acte administratif qui confère à son bénéficiaire dument agréé pour l’exercice de l’activité sollicitée, le droit d’ouvrir une unité de transformation de substances minérales ;
Bureau d’achat : personne morale de droit camerounais, agréée par le Ministre chargé des mines spécialisée dans les opérations d’achat et de commercialisation des substances minérales à l’exception des substances précieuses et semi-précieuses ;