REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie
DECRET N° 2024/05253 /PM DU 19 NOV 2024 précisant les modalités d'exploitation des substances de carrière.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ; Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE: CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
ARTICLE 1er.- Le présent décret précise les modalités d'exploitation des substances de carrière.-
ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
Adresse : ensemble d'informations portant sur les coordonnées, domicile, boîte postale, numéro de téléphone, numéro de fax, e-mail, appartenant à une personne et fournies par cette dernière au Ministère en charge des mines, à travers lesquelles la personne est censée recevoir toute communication officielle ;
Autorisation : acte administratif qui confère à son titulaire ou bénéficiaire, le droit exclusif de mener les travaux ou de réaliser les activités pour lesquelles elle est délivrée à l'intérieur du périmètre attribué ;
Autorité compétente : autorité chargée de la délivrance, du renouvellement, du retrait ou de l'approbation des transactions sur les titres miniers, permis et autorisations ;
Bornage : opération de délimitation physique du périmètre d'un titre minier ;
Enregistrement : inscription de données dans le Registre des titres miniers ;
Loi : loi portant code minier ;
Périmètre de carrière : contour limitant la surface du terrain sur lequel un droit de carrière est accordé ;
Permis : acte administratif qui confère à son titulaire ou bénéficiaire le droit exclusif ou non exclusif, selon le cas, de mener les activités ou de réaliser les travaux pour lesquels il est délivré à l'intérieur du périmètre attribué.
ARTICLE 3.- (1) Il est institué quatre (04) types de carrières : - les carrières domestiques ; - les carrières artisanales ; - les carrières d'intérêt public ; - les carrières industrielles.
(2) L'exploitation des carrières domestiques obéit au régime de la déclaration.