REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
2024/135 DU 25 AVR 2024 DECRET N° _______ 1135 DU 25 AVR 2024 portant réorganisation de la Centrale Nationale d'Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'établissements publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation de la Centrale Nationale d'Approvisionnement en Médicaments et Consommables Médicaux Essentiels, en abrégé « CENAME » et ci-après désignée « la Centrale ».
ARTICLE 2.- (1) La Centrale est un Etablissement public à caractère spécial, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Elle est gérée suivant les règles de la comptabilité privée, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé. Toutefois, il peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par décret du Président de la République.