REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
# DECRET N° 2025/01081/PM DU 17 JUIN 2025
Fixant les règles régissant le processus de maturation des projets et programmes d'investissement public
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'Ordonnance N°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l'Ordonnance N°74-2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu la Loi N°2018/011 du 11 juillet 2018 portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la Loi N°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques ; Vu la Loi N°2023/008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé ; Vu le Décret N°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le Décret n°95-bis du 04 août 2015 ; Vu le Décret N°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le Décret N° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le Décret N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics ; Vu le Décret N°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.-(1) Le présent décret fixe les règles régissant le processus de maturation des projets et des programmes d'investissement public.
(2) Il détermine les modalités de maturation et de validation de la maturité d'un projet ou d'un programme d'investissement public.
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RÉGUÈTES COPIE CERTIFIÉE CONFORME
(3) Le présent décret s'applique aux projets et programmes d'investissement public des Administrations et Institutions publiques, des Etablissements et Entreprises Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTICLE 2.- Au sens des dispositions du présent Décret, les définitions suivantes sont admises :
Projet d'investissement public : Initiative temporaire mise en place par l'Etat ou une entité publique pour créer et livrer un actif ou une immobilisation d'une durée supérieure ou égale à un an, en tenant compte de contraintes telles que le délai, le coût et la qualité.
Programme d'investissement public : Groupe ou collection limité dans le temps de projets d'investissement public, gouvernés et gérés de manière coordonnée pour atteindre des objectifs stratégiques et tirer des avantages qui ne pourraient être obtenus s'ils étaient gérés séparément.
Produit d'un investissement public : Actif ou immobilisation résultant de la réalisation d'un projet d'investissement public.
Cycle de vie du projet : Désigne un ensemble de phases définies au cours desquelles un projet est mené à bien depuis sa conception jusqu'à son achèvement.
Chef de projet ou programme : Personne désignée par l'autorité compétente pour diriger une équipe chargée d'atteindre les objectifs du projet ou du programme et de répondre aux attentes des parties prenantes.