REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE DECRET N° 2025/050 DU 27 FEV 2025
# PORTANT NOMINATION DES OFFICIERS MAGISTRATS CHARGES DE L'ACTION PUBLIQUE DEVANT LES CHAMBRES MILITAIRES DES COURS D'APPEL
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la Loi n°67/LF/9 du 12 juin 1967 portant organisation générale de la Défense ; Vu la Loi n°80/12 du 14 juillet 1980 portant statut général des militaires ; Vu la Loi n°2008/015 du 29 décembre 2008 portant Organisation Judiciaire Militaire et fixant les règles de procédure applicables devant les Tribunaux Militaires ; Vu le Décret n°80/257 du 14 juillet 1980 portant règlement général sur les régimes de rémunération applicables aux personnels militaires des Forces Armées et ses modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la Défense et ses modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°2001/188 du 25 juillet 2001 portant statut particulier du Corps des Officiers d'Active des Forces de Défense et ses modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°2006/015 du 29 juillet 2006 portant organisation Judiciaire de l'Etat et ses modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°2011/437 du 11 Décembre 2011 portant création des Tribunaux Militaires à Bamenda, Bertoua, Ebolowa, Maroua et Ngaoundéré et ses modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant organisation de la Présidence de la République ; Vu le Décret n°2015/434 du 02 octobre 2015 portant réaménagement du Gouvernement ; Considérant les nécessités de service,
DECRETE :
Article 1er : Les Officiers Magistrats dont les noms suivent sont, pour compter de la date de signature du présent Décret, nommés Magistrats militaires chargés de l'Action Publique devant les Chambres militaires des Cours d'Appel ci-après :
COURS D'APPEL DE L'ADAMAOUA, DU NORD ET DE L'EXTREME-NORD AVEC RESIDENCE A GAROUA
COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Chef de Bataillon FAROUK OUSMAN
COURS D'APPEL DU CENTRE, SUD, EST ET LITTORAL AVEC RESIDENCE A YAOUNDE
COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
- Lieutenant-Colonel CHOFOR Salvador Constance FRU
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE OU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE
- Lieutenant-Colonel POH MBOULE Emmanuel Fréderic
- Chef d'Escadron BOMO Clément Angélique Stève
- Chef de Bataillon MBABE Gaspard
- Chef de Bataillon KASSI ANDJIK Fabrice Arnaud
Article 2 : Les intéressés auront droit aux avantages de toute nature prévus par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le Ministre Délégué à la Présidence Chargé de la Défense et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera diffusé et notifié par les mécanismes internes du Ministère de la Défense./-
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Yaoundé, le 21 Fév. 2025
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE
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